Voici ci-dessous la réponse de la communauté de communes du pays de Valois concernant la modification du plan local d’urbanisme (PLU) à la mairie de Péroy-les-Gombries. 

Le président                            M. Jean-Claude NAU,

                                              Maire

                                              Mairie de Péroy-les-Gombries

                                              4 rue du jardin brûlé

                                              60440 PEROY LES GOMBRIES

                                               Nanteuil-le-Haudouin,

                                               Le 20 avril 2011, 

Objet : Avis sur le projet de PLU de Péroy-les-Gombries transmis le 27 janvier 2011 – Arrêt du projet de plan local d’urbanisme.

Affaire suivie par : Anne SUY-LEVESQUE – Tél : 03 44 98 12 – anne.suy-levesque@cc-paysdevalois.fr. 

Monsieur le maire, 

Comme suite à la transmission pour avis du projet de plan local d’urbanisme (PLU de la commune de Péroy-les-Gombries, arrêté par délibération de votre conseil municipal en janvier 2011, nous vous adressons par la présente, l’avis définitif sur votre projet de PLU.

Le projet de PLU de Péroy-les-Gombries a été présenté à deux reprises à la commission « Aménagement du territoire et tourisme » de la communauté de communes, lors de ses réunions du 3 mars et du 12 avril 2011. La commission « Aménagement du territoire et tourisme » a donc examiné la compatibilité de ce document avec le projet de Schéma de Cohérence Territorial (SCOT).

La commune de Péroy-les-Gombries fait le choix au travers de son plan d’Aménagement et de Développement  Durable (PADD) de se doter d’objectifs ambitieux en termes de croissance de sa population. Le PADD évoque en effet une progression démographique régulière à 2% par an afin de favoriser « une dynamisation modérée de la démographie » d’après les termes du rapport de présentation. Cette progression démographique permettra à la commune d’atteindre une population d’environ 1300 à 1400 habitants à l’échéance de 2020.

Par courrier en date du 14 avril 2011, la commune de Péroy-les-Gombries nous a apporté les précisions suivantes :

-      Le nombre de logements correspondants à cette croissance démographique devrait être de 80 à 85 logements individuels. L’introduction de logements collectifs pourrait augmenter ce nombre ;

-      La surface foncière consommée est pour sa part d’environ 6 hectares ; Actuellement il s’agit de surfaces agricoles en prairies enclavées à 60% dans le village.

Les zones ouvertes à l’urbanisation diffèrent peu dans leurs contours et leur superficie de celles inscrites au POS révisé, jusqu’alors en vigueur.

Malgré ces précisions dont nous vous remercions, il nous est difficile d’apprécier les évolutions inscrites au PLU par rapport au POS. L’animation de la mise en œuvre du SCOT implique en effet que nous puissions disposer également des données suivantes :

-      Superficie des zones à urbaniser respectivement au PLU et au POS, en précisant pour cette dernière la surface à présent urbanisée (y compris le nombre de logements construits depuis la révision du POS) ;

-      Capacité d’accueil totale des zones d’urbanisation future et des zones urbaines du PLU ;

-      Densités en logement sur les zones urbaines et sur les zones d’urbanisation future du PLU.

Toutefois, c’est avant tout la reprise d’activité d’une ancienne carrière située au nord-est de la commune, accompagnée d’une activité de « centre de traitement et de valorisation des matériaux incluant un centre d’enfouissement technique » qui motive la procédure de PLU.

La commission « Aménagement du territoire et tourisme » de la communauté de communes a pris connaissance de l’évaluation environnementale de ce projet localisé en bordure du site Natura 2000 « Forêts picardes : massif des trois forêts et bois du Roi ». Plusieurs remarques ou interrogations ont été formulées. 

Bien que le rapport de présentation justifie le projet de carrière au regard du schéma départemental des carrières (SDC), et le projet de « Centre de traitement et de valorisation des matériaux incluant un centre d’enfouissement technique » au regard du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA), cette analyse semble à nuancer car ces deux documents ne sont pas encore validés par l’Etat.

La description du trafic routier engendré d’une part par le projet de carrière, d’autre part par le projet de « Centre de traitement et de valorisation des matériaux incluant un centre d’enfouissement technique », parait insuffisante. « Les niveaux de trafic routier engendrés (…) seront directement proportionnels au rythme d’apport et d’export des matériaux et déchets défini par l’exploitant. Ils pourront représenter une augmentation notable de la valeur moyenne journalière annuelle comportant une part plus importante en ce qui concerne le trafic poids lourds seuls ». Il est par ailleurs rappelé que le trafic routier sur la RD 136 représente 5408 véhicules par jour dont 2% de poids lourds (d’après les chiffres du département de l’Oise-2009). Les nuisances liées à ce trafic toucheront essentiellement la commune d’Ormoy-Villiers puisque les accès au site seront aménagés sur cette commune.

D’une manière générale, la commission regrette que les incidences et les mesures compensatoires aux projets n’aient pas été traitées à l’échelle intercommunale de Péroy-les-Gombries et d’Ormoy-Villers.

Enfin, la compatibilité du projet avec la zone de coupure d’urbanisation entre les communes d’Ormoy-Villers et de Péroy-les-Gombries, instaurée par le projet de SCOT,  reste à démontrer. Quelles mesures sont envisagées pour maintenir la qualité de la biodiversité pendant les phases d’exploitation d’une part de la carrière, d’autre part du « Centre de traitement et de valorisation des matériaux incluant un centre d’enfouissement technique ? » Comment ce projet s’articule-t’il avec le projet de document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 ?

C’est pour ces différentes raisons que nous émettons un avis favorable avec réserves sur le projet de PLU de la commune de Péroy-les-Gombries.

Je vous remercie de joindre cet avis à la prochaine enquête publique.

Vous remerciant par avance pour la prise en compte de ces éléments, recevez, Monsieur le Maire, mes meilleures salutations.

                                          Arnaud FOUBERT,

                                          Président de la communauté de communes

                                          du pays de Valois

                    Une allée pour la promenade dans le bois du Roi

Commentaires de l’association Crépy environnement et qualité de la vie :

 La communauté de communes du pays de Valois a émis un avis favorable avec réserves sur le PLU. La mairie de Péroy-les-Gombries ne retiendra que les mots « avis favorable » mais ll faut espérer que les réserves seront assez importantes pour faire achopper le projet de CET et de carrière. 

 Le rapport de présentation du plan local d’urbanisme (PLU), paragraphe 4 intitulé « L’évaluation environnementale », indique que le projet « centre d’enfouissement technique (CET)/ carrière est une chance pour le maintien de la biodiversité dans le bois du Roi permettant également la restauration des landes et des pelouses associées !

Qui serait assez fou pour croire que l’installation d’une décharge, couplée à l’exploitation d’une carrière de sable à l’intérieur d’un espace naturel sensible avec son va-et-vient de nombreux poids lourds, de nuisances sonores, de poussières, protégeraient la flore et la faune. Le rapport de présentation du PLU est parsemé de nombreuses contre-vérités, d’amalgames douteux où les mesures de compensation sont floues et irréalisables.



Actuellement il est beaucoup question de solidarité intercommunale mais Péroy-les-Gombries par le biais de son PLU transfèrera toutes les nuisances à la ville d’Ormoy-Villers où ses habitants profiterons de la circulation des poids lourds sur la départementale D136 déjà bien encombrée à certains moments de la journée et très dangereuse (nombreux accidents), des nuisances sonores et olfactives.

Les promeneurs ne pourront plus circuler librement à l’intérieur du bois amputé par la décharge et la carrière de sable. Déjà la coulée verte qui devait commencer à la bordure du bois du Roi, à Ormoy-Villers, a perdu 7 kilomètres, rachetés par la société COSSON, filiale de BOUYGUES. IL faut également rappeler que les parcours aménagés à l’intérieur du bois ont été financés par le Conseil Général de l’Oise.

La gestion durable des ressources naturelles, le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) ne sont que des termes galvaudés, de la poudre aux yeux pour noyer le « poison » et faire croire à la population que les intérêts collectifs priment sur les intérêts privés.

Il faut mettre en place une concertation publique, démocratique et intercommunale de grande ampleur comme à Verberie (projet d’une centrale combiné-gaz), donnant à tous les habitants des villes proches la possibilité  d’exprimer leur avis  sur ce projet de centre d'enfouissement de déchets et de carrière. Pourquoi pas un référendum, avec une publicité plus importante qu’une 2^ème enquête publique ?

En complément du précédent article, nous publions l’avis détaillé de la Direction Régionale de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement de Picardie (DREAL) concernant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Péroy-les-Gombries.

Par la suite nous mettrons en ligne :

-      L’avis de la Direction Départementale des Territoires ;

-      L’avis de la communauté des communes du Pays de Valois ;

-      L’avis du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l’Oise (ROSO) ;

-      Un condensé et des commentaires sur le rapport du commissaire enquêteur.

                                                A la lisière du bois du Roi

AVIS DETAILLE

1.- contexte et enjeux environnementaux

      1.1.- Présentation du projet

La procédure d’élaboration du PLU de la commune de Péroy-les-Gombries, précédemment dotée d’un plan d’occupation des sols (POS), a été prescrite par délibération du conseil municipal du 15 juin 2009.

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) affiche l’équilibre entre :

-      Les espaces agricoles ;

-      Le bois du Roi (production forestière, biodiversité, exploitation de la carrière et du centre d’enfouissement technique) ;

-      Le développement urbain avec la perspective de la déviation de la RN2.

      1.2.- Analyse des enjeux environnementaux

Les principaux enjeux environnementaux à approfondir sur le territoire communal sont :

-      La préservation des milieux naturel : Le territoire communal est concerné par la ZNIEFF de type 1 « Massif forestier du Roi » et la zone de protection spéciale (ZPS) « Massif des trois forêts et bois du Roi » appartenant au réseau Natura 2000 (directive oiseaux ») ;

-      La gestion équilibrée de la ressource en eau et la prise en compte des risques naturels : Le territoire communal n’est pas directement concerné par une masse d’eau superficielle ou des zones à dominante humides. Il est traversé par la ligne de partage des eaux entre le bassin versant de la Nonette et l’assainissement. En effet, l’eau captée frôle les normes de potabilité pour le paramètre nitrates (cas n°4 du SDAGE Seine-Normandie) et la station d’épuration n’est pas conforme à la directive eaux résiduaires urbaines (ERU) ;

-      Les nuisances liées à l’implantation d’une carrière et d’un centre d’enfouissement technique (bruit, trafic, etc.).

2.- Analyse du rapport de présentation

      2.1.- Caractère complet du rapport de présentation

Conformément à l’article R123-2-3-1 du code de l’urbanisme, le rapport de présentation contient :

-      Le diagnostic et l’état initial de l’environnement, notamment les caractéristiques des zones susceptibles d’êgtres touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan (paragraphes 1 et 2) ;

-      L’articulation du PLU avec les autres documents d’urbanisme (paragraphe 3.1) et les plans ou programmes avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en considération (paragraphes 1.4.6, 2.. et 2.1.4.2) ;

-      Les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement (paragraphe 4) ;

-      Les conséquences de l’adoption du PLU sur les sites Natura 2000 (paragraphes 2.4.1.2 et 4.3.1) ;

-      Les raisons des choix retenus pour établir le PADD au regard des objectifs de protection de l’environnement et, le cas échéant, par rapport aux autres solutions envisagées (paragraphe 3) ;

-      Les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s’il y a lieu, les conséquences dommageable de la mise en œuvre du plan sur l’environnement (paragraphe 4) ;

-      Le résumé non-technique (paragraphe 6) ;

-      La description de la manière dont l’évaluation a été effectuée (paragraphe 7) ;

-      Le rappel que le PLU fera l’objet d’une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l’environnement (paragraphe 8).

2.2- Caractère approprié des informations contenues dans le rapport de présentation.

2.2.1- L’articulation avec les autres plans ou programmes

Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Valois :

Le rapport de présentation rappelle les objectifs du projet de SCOT qui concernent plus particulièrement le territoire communal.

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie, Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE Automne et Nonette :

Le rapport de présentation rappelle les objectifs du SDAGE et des SAGE qui concernent plus particulièrement le PLU.

Schéma Départemental des Carrières (SDC) et Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) :

Le Schéma Départemental des Carrières approuvé en 1999 est en révision et le Plan d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés approuvé le 10 mai 2010 a été suspendu par décision du tribunal administratif d’Amiens. Le rapport de présentation rappelle les principales orientations de ces deux documents cadres.

2.2.2.- Le diagnostic et l’état initial de l’environnement

La préservation des milieux naturels :

L’Etat initial de l’environnement analyse les milieux naturels à l’aide des résultats d’inventaires écologiques menés de 2006 à 2010 dans le secteur de l’ancienne carrière d’une part et en janvier 2008 ainsi que pendant l’été 2010 dans les espaces non forestiers d’autre part. Les dates de prospection  et la méthodologie suivie sont présentées en pages 109 et 110. Les données sont synthétisées à l’aide d’une cartographie sommaire des milieux naturels (page 49) et d’une cartographie des espèces végétales et habitats naturels remarquables dans et aux abords de l’ancienne carrière. En revanche, les enjeux liés à la faune (point de contact, aires de reproduction et de repos, aires de nourrissage) n'ont pas été cartographiés.

Les enjeux se concentrent sur le bois du Roi et plus particulièrement sur le secteur de l’ancienne carrière compte-tenu du projet de réouverture et de centre d’enfouissement technique. L’état initial souligne le rôle de corridor écologique et la richesse de la lisière du bois du Roi. Il met en évidence un enjeu très fort lié à la présence :

-      D’espèces de flore d’intérêt patrimonial menacées ;

-      D’un habitat naturel de l’annexe 1 de la directive « habitats, faune, flore » ;

-      D’habitats d’espèces d’oiseaux ayant justifiés la désignation de la ZPS ;

-      D’espèces de reptiles protégées.

La gestion équilibrée de la ressource en eau et les risques naturels :

L’etat initial de l’environnement met en évidence les enjeux cités précédemment (pages 14, 15 et 44). Il signale également le rôle de la mare dans la régulation des eaux pluviales.

Les nuisances :

L’état initial du bruit s’appuie sur une analyse qualitative des sources de nuisances ainsi que sur des mesures de bruit. Ces mesures ont été effectuées en six points, au droit du site de l’ancienne carrière et des habitations les plus proches, le 15 juin 2010 pendant une demi-heure en chaque point pendant l’après-midi (pages 46, 47).

2.2.3.- Les incidences prévisibles du PLU sur l’environnement et les mesures d’évitement de réduction et de compensation

La préservation des milieux naturels :

-      Concernant les incidences sur la ZPS, le projet de carrière/centre d’enfouissement technique n’entrainera pas de destruction d’habitats d’espèces dans le périmètre du site Natura 2000, sous réserve que la vocation des chemins forestiers reste inchangée (exploitation forestière courante, promenade) y compris sur le territoire d’Ormoy-Villers. Cependant, l’intense activité engendrée pourra avoir un impact notable sur ces espèces : Perte de ressource trophiques (impact direct) ou perte d’habitats (impact à distance lié aux nuisances). Or ces aspects ne sont pas abordés. En définitive, le rapport de présentation ne conclut pas sur le caractère notable ou non des incidences du PLU et plus particulièrement du projet de carrière/centre d’enfouissement technique sur les espèces d’oiseaux qui ont justifié la désignation du site.

De plus, le projet est susceptible de détruire des habitats d’espèces à l’extérieur de la ZPS. Cet impact est fortement dommageable au regard du caractère patrimonial des espèces considérées.

-      Concernant les habitats et espèces qui seront détruites en raisons de l’exploitation de la carrière et du centre d’enfouissement technique, le rapport de présentation prévoit la restauration de landes à bruyères et de pelouses sur sable au sein de la zone NC. Le règlement  prévoit que la restauration porte sur au moins le double de la superficie détruite. Enfin, le rapport prévoit une gestion des espaces restaurés (coupes sélectives, pâturage, etc.). Il mentionne : « à terme, la conservation du réseau de lande qui a été défini doit permettre la conservation d’un nombrer plus important de stations de toutes les espèces qui seraient impactées dans le cadre d’un projet de centre de traitement et valorisation des matériaux incluant un CET ». En dépit des mesures compensatoires prévues, cette affirmation est insuffisamment argumentée. En effet, parmi les espèces remarquables identifiées, la véronique en épi est exceptionnelle et menacée d’extinction en Picardie. La destruction d’une seule station est ainsi susceptible de porter atteinte au bon état de conservation de l’espèce dans son aire de répartition naturelle compte-tenu de son statut de rareté et de menace. Le principe même de la compensation paraît délicat dans ce cas, c’est pourquoi des éléments supplémentaires sont nécessaires pour apprécier l’impact résiduel sur cette espèce.

La gestion équilibrée de la ressource en eau et les risques naturels :

En ce qui concerne l’alimentation en eau potable, les pollutions diffuses d’origine agricole concernent l’ensemble du bassin d’alimentation du captage sur lequel le SDAGE prévoit la mise en place de programme d’action (disposition 40). A son échelle, la commune dispose de la servitude d’utilité publique. Le rapport de présentation rappelle que le captage de Péroy-les-Gombries fait l’objet de périmètres de protection.

En ce qui concerne les eaux usées, le rapport de présentation évoque la construction d’une nouvelle station d’épuration dans le cadre d’un contrat signé en 2002 avec l’agence de l’eau Seine-Normandie (page 15). Compte-tenu des objectifs de croissance démographique affichés et de l’ouverture de zones d’extension urbaine, il conviendrait d’apporter plus de précisions quant à la démarche engagée afin de démontrer la compatibilité du PLU avec la disposition 1 du SDAGE « adapter les rejets issus des collectivités (…) au meilleur récepteur ».

D’après la disposition 6 du SDAGE Seine-Normandie, il est souhaitable qu’à l’occasion de l’actualisation des documents d’urbanisme, le « zonage d’assainissement pluvial » soit intégré dans les documents graphiques. Le rapport de présentation rappelle les règles de gestion des eaux pluviales. Ces principes sont également traduit dans le règlement. Mais un « zonage d’assainissement pluvial » va au-delà puisqu’il doit identifier (L.2224-10 du code général des collectivités territoriales) :

-      Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement  des eaux pluviales ;

-      Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Les nuisances :

Le rapport de présentation tente de lister de manière exhaustive les nuisances liées à l’exploitation de la carrière et du centre d’enfouissement technique, y compris celles liées à la desserte du site. Il présente également les résultats d’une simulation sans toutefois en préciser la méthode.

L’implantation d’un tel projet modifiera de manière substantielle l’ambiance sonore dans un large périmètre autour du site d’exploitation. Le bruit aura un impact sur le cadre de vie ainsi que sur la faune, notamment les oiseaux de la ZPS.

3.- Justification du projet et prise en compte de l’environnement

Le PLU soulève un enjeu environnemental majeur lié au projet de carrière et de centre d’enfouissement technique au sein d’un espace naturel d’intérêt patrimonial. L’opportunité d’un tel projet s’apprécie à une échelle plus large que celle du territoire communal.

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 affiche les objectifs suivants :

-      Réduire la production d’ordures ménagères et assimilées ;

-      Augmenter le taux de recyclage matière et organique ;

-      Diminuer les quantités partant à l’incinération ou au stockage.



De plus, le site du bois du Roi est localisé sur une ZNIEFF de type 1 et un site Natura 2000. Ces espaces désignent les milieux naturels les plus riches et représentent respectivement 20% et 8% du territoire départemental, les proportions étant sensiblement les mêmes sur le territoire de la communauté de communes du pays de Valois.

Ainsi, l’opportunité du projet au regard de l’objectif de réduction des quantités de déchets enfouis et de l’objectif de préservation de la biodiversité n’est pas clairement démontrée et soulève de fortes réserves de la part de l’autorité environnementale.

                                                        Beauvais, le 7 juin 2011,

                                                         Le préfet,

                                                        Nicolas DESFORGES

      Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique et la zone spéciale

                     de conservation (ZPS) dont fait partie le bois du Roi  

Malgré l’opposition de la majorité de la population, des élus de la communauté des communes de la Basse Automne  et la décision  du tribunal administratif d’Amiens du 8 mars 2010 suspendant la délibération du conseil municipal du 19  octobre 2009 qui prévoyait de transformer des terres agricoles en terrains industriels, le maire de Verberie, par le biais d’un nouveau plan local d’urbanisme (PLU), essaye  de remettre sur pied le projet d’installation sur sa commune de la centrale combiné gaz de la société Direct Energie.

L’association Crépy environnement et qualité de la vie a toujours manifesté son hostilité à l’installation de cette centrale et rappelle les points négatifs :

-      Destruction d’un biocorridor d’intérêt régional et disparition au minimum de 30 hectares de terres agricoles à l’époque où il est urgent de préserver les capacités agricoles de la France ;

-      Déclenchement d’une pollution avec des rejets de gaz carbonique, de dioxyde de soufre avec un risque de pluies acides destructibles pour la faune et la flore ;

-      Formation d’une sorte de mini climat, fortement préjudiciable pour les enfants, les personnes âgées et celles ayant déjà des problèmes pulmonaires puisqu’une partie de l’eau utilisée pour la production de l’électricité sera rejetée dans l’atmosphère sous forme de vapeur provoquant un brouillard artificiel avec en plus une quantité d’eau importante prélevée dans l’Oise ;

-      Installation de pollutions sonores et lumineuses par le simple fonctionnement de la centrale et la hauteur des cheminées nécessitant un éclairage permanent ;

-      Création d’un nombre ridicule d’emplois locaux mais en contrepartie un effondrement du marché immobilier et disparition d’un tourisme régional ;

Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Picardie (CSRPN), les professionnels de santé ont déjà émis un avis défavorable. De nombreuses associations de citoyens s’opposent également  à la construction de cette centrale.

Lors de la concertation publique organisée en juin 2011, notre association a inscrit dans le registre disponible à la mairie de Verberie  un avis motivé défavorable reprenant les arguments cités ci-dessus.

Voici  un communiqué de presse de l’association « pas de centrale en basse Automne » et deux articles publiés dans des journaux régionaux.



Communiqué de presse du 3 juillet 2011

Centrale de Verberie

Une « concertation » bien engagée : déjà 1600 contributions contre le PLU du maire de Verberie

PLU : peut-on vraiment parler de « concertation » ?

L’exposition publique présentée en mairie ne permettait en aucun cas à des non-spécialistes de comprendre le sens du projet présenté par la municipalité : pas de synthèse, pas de déclaration d’intention, aucune vision affichée de l’avenir de la commune de la part du conseil municipal. Au-lieu de cela, une juxtaposition de plans du territoire vus sous différents angles techniques, sans qu’il soit possible de distinguer ce qui était de l’ordre de l’existant de ce qui était de l’ordre du projet.

Les habitants de Verberie ne méritaient-ils pas au moins une réunion d’information, comme cela se pratique dans la plupart des communes ?

La « concertation », il faut le dire n’est pas le fort du maire de Verberie. Il a « toujours considéré qu’il fallait agir en son âme et conscience en politique et pas seulement selon les dates des élections » (la presse). Oui, c’est certainement en son âme et conscience qu’il n’a rien dit sur la centrale pendant sa campagne électorale des municipales de mars 2008, alors qu’il avait déjà décidé ce projet 2 mois plus tôt. C’est aussi ce souci éthique qui l’a poussé à refuser la demande de référendum sur la centrale en mai 2009.

Selon le maire de Verberie (la presse), « les gens sont obsédés par ce sujet [la centrale] mais ce n’est pas celui de la concertation ». Pourtant les documents accessibles au public sont au moins très clairs sur un point : c’est bien Patrick Floury, maire de Verberie, qui a explicitement demandé à ce que le projet de centrale thermique au gaz soit à nouveau inscrit au PADD, le « Plan d’Aménagement de Développement Durable ». L’ironie de la formule n’échappera à personne.

Est-il besoin de rappeler le contexte juridique actuel, qui oppose l’ensemble des associations environnementales locales, départementales ainsi que le PNR dans la procédure de révision simplifiée du PLU engagée par la commune en 2009 ? Cette procédure destinée à permettre l’installation d’une centrale électrique à cycle combiné gaz sur le plateau de Verberie est actuellement sous le coup d’un référé suspension prononcé par le Tribunal Administratif d’Amiens et en attente d’un jugement sur le fond.

Devant une telle provocation, les associations dénoncent une nouvelle fois l’obstination du maire de Verberie et d’une partie de son conseil qui tentent d’imposer depuis 3 ans un projet passéiste totalement incompatible avec les enjeux d’aménagement du territoire et de développement durable, tant au niveau communal que régional mais aussi national.

Les habitants de la région n’ont pas tardé à réagir suite à la diffusion de l’information réalisée par les associations.

La concertation est toujours en cours : à ce jour, le registre de la concertation en mairie de Verberie a atteint les 1600 contributions opposées au PLU avec sa nouvelle zone industrielle prévue pour accueillir la centrale. Le nombre de contributions pour cette phase de concertation excède déjà le nombre d’avis exprimés lors de l’enquête publique sur la dernière révision du PLU, ce qui démontre l’opposition grandissante de la population à ce projet.

Franck Deboise

Président de l’Association Pas de centrale en basse Automne



                                          Article du journal Oise Hebdo du 15.06.2011

                                        Article du journal le Parisien du 12.06.2011 

                                     

La visite s’est déroulée de 11 heures à 13 heures avec les représentants de la société SITA :

-      Mr SANANES – Chef du centre ;

-       Mlle Sandrine CATTEAU – Responsable de la communication SITA Ile de France et Oise ;

-      Mr CLISSON – Directeur de l’agence stockage de SITA Ile de France.

                             Emplacement du premier casier

La séance a débuté par une série de « diapos » complétée par des explications techniques sur les travaux réalisés de janvier à juin 2011. Les personnes présentes  ont posé des questions auxquelles les employés de la société SITA ont bien voulu répondre. Puis un minibus avec un guide a permis aux participants de circuler sur tout le site.

Voici donc le compte-rendu de cette randonnée émaillée de photos :

Cette Installation s’étend sur une superficie totale de 40 hectares. Elle  comprend les installations connexes (bureaux, routes, bassins de contrôles, …) et les zones de stockage de déchets non-dangereux. Ces dernières s’étendent sur 13,5 ha dont 7,7 ont déjà été totalement réaménagés (casiers 0 et 1). Le reste (6,5 ha) correspond à l’emprise du casier 3 nouvellement aménagé.

Il peut recevoir 120.000 tonnes de déchets au maximum par an (4500 tonnes hebdomadaire).. Sa durée d’exploitation est fixée par arrêté préfectoral jusqu’en juin 2019 et une surveillance du site sur 30 ans minimum, après fermeture, est obligatoire.

Casier 0

Il correspond à la première zone exploitée avant 1995. Il a été couvert et réaménagé. Une zone revégétalisée et boisée s’élève dorénavant à  l’emplacement de ce casier



                           Le dôme et le réaménagement des casiers

Réaménagement du casier 1



Au plus fort des travaux, de janvier à mars 2011, 70 à 80 personnes y travaillaient. 300.000 tonnes de déchets ont été  remaniées afin de réaménager définitivement le casier 1 et aménager un nouveau casier 3  conformément aux dernières normes européennes.   De mauvaises odeurs ont parfois incommodé les habitants de la ville. Un investissement de 6 millions d’euros a été nécessaire pour la réalisation de ce projet garantissant la fiabilité environnementale et la sécurité de l’installation.

Le casier 1 a été reprofilé en dôme conformément au plan de réaménagement final prévu par l’autorisation préfectorale puis recouvert du bas vers le haut d’une couverture étanche composée de 50 cm de matériaux argileux puis d’une géomembrane en polyéthylène haute densité. L’ensemble est ensuite recouvert d’un géocomposite de protection et drainage (feutre équipé de mini drains) puis d’un géotextile accroche-terre (membrane grillagée) qui assure la stabilité de la terre végétale recouvrant l’ensemble.

Un engazonnement de la zone a été réalisé conformément avec des espèces locales conformément aux préconisations du Muséum d’Histoire Naturelle

Aménagement du casier 3



Ce casier, d’une superficie de 6,5 hectares, à été aménagé sur l’emprise de l’ancien casier 2.

L’aménagement en fond est composé du bas vers le haut :

• D’un géotextile de renforcement visant à assurer la parfaite stabilité dans le temps de l’ensemble
• D’une couche d’1 mètre d’argiles venue de Vauciennes et de la région de Seine et Marne. Ces argiles ont été remaniées et compactées de façon à obtenir une très forte imperméabilité. Cette couche est renforcée par un géotextile bentonitique : la bentonite est une argile très fine et gonflante ; parfaitement imperméable 
• D’une géomembrane en polyéthylène haute densité
• D’un géocomposite de protection et drainage

Un point bas est aménagé en fond du casier et équipé d’un puits de pompage des lixiviats.

Le remplissage du casier par des déchets est commencé. Ces déchets seront étalés au fur et à mesure vers le point le plus bas. Ils sont saupoudrés  rapidement de terre afin d’éviter la dispersion des éléments, l’arrivée des oiseaux et des mauvaises odeurs.



                                Les couvertures d'étanchéité

Gestion des effluents

Les lixiviats (eaux de pluie ayant percolé au travers des déchets) sont collectés en fond de casier, pompés et traités sur la station communale exploitée par la SAUR.

Les eaux pluviales provenant des zones réaménagées sont collectées par des fossés périphériques et dirigées vers 3 bassins tampons et de décantation. Les eaux sont analysées par une société indépendante.

Si elles ne sont pas polluées, elles sont rejetées dans le milieu naturel. Si tel n’était pas le cas (jamais produit), elles seraient traitées  avec les lixiviats récupérés et traités au niveau de la station d’épuration par la SAUR.

La récupération du biogaz est également en cours. Des puits installés tous les 30 mètres de diamètre aspirent le gaz véhiculé dans de nombreux tuyaux qui parcourent l’ensemble du site. Aucun risque de fuite puisque le circuit de récupération fonctionne en dépression et alimente la torchère et le moteur de production électrique.





                                   Tuyau collecteur du biogaz

Valorisation énergétique du biogaz

La plateforme de valorisation du biogaz représente un investissement de 2 millions d’euros. Elle  condense le gaz, élimine l’humidité, refroidit et filtre ce matériau constamment analysé pour vérifier sa concentration et sa composition.

Ce gaz est injecté  dans un groupe électrogène composé d’un moteur de 1800 chevaux  et de 16 cylindres. Ce système peut brûler jusqu’à 800m3 de gaz par heure et produire 1250kw/h d’électricité 24 h sur 24, nécessaire à la consommation de 3500 foyers ou 9000 personnes. Cette électricité est revendue à EDF sur la base de 5 à 8 centimes le KW loin du prix payé par EDF aux particuliers. Au maximum 3 groupes de production d’électricité peuvent être aménagés sur le site de Crépy en Valois.

Un centre de supervision pilote l’ensemble de cette plateforme de valorisation. En cas d’arrêt inopiné du groupe électrogène, la torchère entre automatiquement en fonction puisque la société a obligation d’éliminer le gaz extrait de la décomposition des déchets ménagers.

La municipalité de Crépy en Valois est favorable à un système de cogénération permettant la production d’électricité et de chaleur mais les contraintes sont nombreuses. Le circuit de vapeur d’eau utilisé pour le chauffage des bâtiments ne doit pas excéder 5 km pour être performant.

A court terme les investissements à réaliser sont trop lourds pour envisager une telle solution. Toutefois à Paris, le traitement et la valorisation des déchets ménagers correspond à 53% du chauffage urbain de la capitale.

Des visiteurs ont exprimé l’idée que le biogaz soit consommé directement par les particuliers. Impossible puisque ce gaz devrait être traité, filtré et l’opération serait trop complexe pour être économiquement viable actuellement.

La société SITA est exploite 38 installations de recyclage du biogaz en France. La valorisation énergétique des déchets représentant la 3^ème énergie renouvelable dans notre pays.

                                                     Plateforme de valorisation du biogaz      

Exploitation

Depuis sa remise en exploitation fin juin 2011, il reçoit entre 350 tonnes à 400 tonnes par jour de 06h30 à 15h30.

Six employés sont chargés de la gestion du centre. Deux engins de chantier, un compacteur de déchets et un chargeur sur chenilles sont sur place pour effectuer les divers travaux nécessaires à la bonne marche du site.

A l’entrée de l’installation de stockage les chargements des  camions sont enregistrés (client, producteur, nature des déchets, heure d’arrivée et de départ, …) pesés et contrôlés notamment au niveau de la radioactivité pour que les substances hautement dangereuses ne soient enfouies par inadvertance.

Le prix public est d’environ 80 € la tonne dont 17 € de TGAP (collectée pour le compte de l’Etat et reversée intégralement).

Ce prix tient compte des investissements (terrains et infrastructures), des couts d’exploitation mais également des provisions financières qui sont constituées pour couvrir les couts de suivi post exploitation (traitement des lixiviats et du biogaz, suivi analytique et entretien du site) dont la durée est de 30 ans minimum et de la redevance communale (environ 2 euros par tonne). 

Les déchets peuvent provenir, à hauteur de 25%, des départements limitrophes de l’Oise. Il faut noter que malheureusement les déchets ménagers de Crépy en Valois sont transportés vers l’incinérateur de Villers St Paul !

L’association Crépy environnement et qualité de la vie a été créée en 1976. Les membres de l’association, dans un premier temps hostiles à cette installation puisque le premier casier ne bénéficiait d’aucune protection pour empêcher l’écoulement des lixiviats dans le sous sol et que les conditions d’exploitation étaient aléatoires , ont suivi les améliorations apportés à la gestion  du centre de stockage, consécutives aux directives européennes sur la protection de l’environnement transposées au niveau national et à la pression de certains habitants de la ville attachés à la qualité de la vie.

Par la suite le bureau directeur de l’association a préféré travailler avec la direction de K20 pour atténuer les désagréments liés à ce genre d’exploitation, préférable à celle d’un incinérateur.

Nous reviendront prochainement sur le projet d’installation à 5 km à vol d’oiseau, d’un centre de stockage de déchets ultimes traitant 300 000 tonnes de déchets divers et d’une carrière de sable à l’intérieur du bois du roi, entre Ormoy Villers et Péroy les Gombries avec les réponses des différentes entités administratives de la région sur cette question.

Ce site classé zone d’intérêt écologique faunistique et floristique, zone de protection des oiseaux (ZICO) et classement Natura 2000, disparaitra totalement à terme. 





                         Grand bassin tampon et de décantation

Après le feuilleton de la société Cotte entreprises, il existe à Bonneuil en Valois un autre point de pollution : La décharge municipale fermée en 2006 a été recouverte d’une couche de remblais. Elle se trouve en surplomb d’un terrain de football et de terres agricoles, pas très loin du site industriel  précédemment cité.

                                                     La vallée de l'Automne

Malheureusement aucune bâche imperméable n’a été déposée au fond de l’alvéole lors de l’ouverture de cette déchetterie et actuellement les lixiviats  risquent de contaminer les sols et les sous-sols en contrebas d’une trentaine de mètres (terres de cultures et village de Bonneuil en Valois).

L’accord de la préfecture de l’Oise est nécessaire pour clore les activités d’une décharge municipale et au titre de la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), un arrêté préfectoral doit  prescrire les mesures nécessaires à la réhabilitation du site.

Il semble qu’aucune étude d’impact sur l’environnement n’ait été réalisée et notamment sur la nappe aquifère qui alimente les communes de Bonneuil en Valois, Fresnoy la Rivière, Morienval, St Jean aux Bois et Emeville.

Sauf le comblement définitif de cette décharge par une couche de remblais, le site est resté en l’état et la question de l’élimination des déchets non triés à l’origine, n’a pas été posée. A moins que la municipalité ne présente des documents donnant une réponse positive à tous les interrogations posées précédemment.

L’activité de cette ancienne décharge n’a pas été soumise à des normes  spécifiques de gestion et aucun contrôle n’a été effectué sur l’origine et la nature des déchets entreposés. La société SIKA y déversait des déchets industriels. En cas de sondages, les prélèvements  et analyses risqueraient de donner de surprenants et inquiétants résultats, notamment au niveau des lixiviats.

 Les terrains agricoles contigus à la décharge, le ru de Bonneuil ainsi que l’Automne ne sont-ils pas déjà contaminés ?





          Décharge située en haut à gauche de la photo (triangle et en bas les champs cultivés

Cette décharge municipale est-elle une réplique de celle de Néry-Saintines où le maître d’œuvre chargé de la dépollution, l’agence de l’environnement et la maîtrise de l’énergie (l’ADEME), fait face à d’importants problèmes techniques de réhabilitation du site ?

Cette vallée de l’Automne n’est pas aussi verte et hospitalière que celle décrite dans les brochures touristiques.

Pour mémoire : Actuellement les installations de stockage de déchets sont classées en fonction du type de déchets :

-      Les centres de stockage de classe 1 recevant les déchets industriels spéciaux ultimes, considérés comme dangereux, dotés d’un substrat d’une épaisseur minimale de 5 m avec une perméabilité de 10-9 m/s ;

-      Les centres de stockage de classe 2 accueillants les déchets ménagers et assimilés ultimes avec un substrat d’une épaisseur minimale de 1 m et une perméabilité de 10-9m/s puis une couche de 5 m d’épaisseur avec une perméabilité de 10-8m/s ;

-      Les centres de stockage de classe 3 recevant les déchets inertes (déblais, gravats) mais pas d’exigence de perméabilité.

Le CSDU (centre de stockage de déchets ultimes) est composé de casiers, divisés en alvéoles dans lesquelles sont déversés les déchets. Les casiers doivent être étanches et cette étanchéité est assurée par plusieurs membranes imperméables et une couche d’argile qui agit comme un filtre (le liquide traverse l’argile d’environ 3 cm par an). Les lixiviats sont récupérés, traités et envoyés en station d’épuration.

Les CSDU présentent plusieurs types de nuisances :

-      Production importante d’odeurs incommodant les riverains mais des procédés permettent actuellement de minimiser ces inconvénients;

-      Création de lixiviats, liquides provenant  de la décomposition des déchets, pouvant, si l’étanchéité de la décharge n’est pas correcte, provoquer une pollution des sous-sols ;

-      Génération de biogaz dont certains sont nocifs (acide fluorhydrique, chlorure d’hydrogène, acide sulfurique), brûlés sur place. Toutefois une partie du biogaz peut produire du chauffage et de l’électricité ;

-      Accroissement significatif de la circulation des camions.