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18 mai 2012 5 18 /05 /mai /2012 12:28

 

Voici les principaux éléments litigieux 

 

Au-delà des violations des dispositions réglementaires et législatives, le PLU tel qu’il a été approuvé par la délibération litigieuse est de nature à porter une atteinte caractérisée au milieu naturel.

En l’espèce, les intérêts collectifs défendus par le ROSO, Picardie Nature, la SAFHEC et l’association Valois Environnement se trouvent directement concernés par cette atteinte à l’environnement, ce qui justifie leur intérêt à agir et la recevabilité de leur requête :

 

-           Sur l’illégalité externe de la délibération du Conseil Municipal de la Commune de PEROY LES GOMBRIES du 16 janvier 2012 puisque le conseil municipal de cette ville du 15 juin 2009 a prescrit l’établissement d’un PLU  dans le but d’autoriser la création d’une carrière d’extraction de silice préalablement à l’ouverture d’un centre d’enfouissement techniques de déchets déjà prévu au POS ;

 

-          Sur les irrégularités de la procédure d’approbation du PLU ;

 

-          Sur la partialité du commissaire enquêteur désigné. L’association du ROSO n’a pas manqué de faire observer lors de l’enquête publique que le commissaire désigné, au regard des fonctions qu’il a exercé et qu’il pourra être amené à exercer et compte tenu des enjeux de ce PLU, était dans l’impossibilité d’émettre un avis impartial sur ce dossier ;

 

-          Sur l’insuffisance de consultation et de concertation avec les personnes  publiques intéressées ;

 

-          Le caractère insuffisant et incomplet du rapport de présentation eu égard aux incidences environnementales du classement susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 ;

 

-          Sur l’erreur d’appréciation tenant à l’insuffisance de l’étude environnementale ;

 

-          Sur l’insuffisance des documents graphiques et l’absence de mention des continuités écologiques.

Il est constant que le rapport de présentation pour la révision du PLU de la commune de Péroy les Gombries minimise les enjeux environnementaux ;

 

-          Sur la méconnaissance de l’article R123-8 du code de l’urbanisme.

Il ne ressort pas que les carrières et centres d’exploitation de déchets puissent être classés en zone N d’un PLU. L’exploitation d’une carrière correspond à une exploitation industrielle et ne présente aucun caractère agricole ou forestier.

 

-          Sur la violation des objectifs assignés au PLU et le détournement de pouvoir.

En l’occurrence, le PLU de PEROY LES GOMBRIES n’est motivé que par l’autorisation de l’exploitation de la carrière, en contradiction ouverte avec les préservations de la biodiversité et des équilibres écologiques du site exceptionnel Bois du Roi. En outre, au regard de la méconnaissance des objectifs du PLU et des nombreuses  pressions exercées sur la commune de PEROY LES GOMBRIES depuis plusieurs années de la part de la société CAUSSON PICHETAT, les associations requérantes estiment que ce document est entaché d’un détournement de pouvoir.

 

-          Sur l’erreur manifeste d’appréciation tenant à l’absence de besoin d’installation supplémentaire de traitement de déchet dans la communauté de communes du Valois Ainsi, non seulement les capacités de stockage dans le département de l’Oise sont déjà surdimensionnées, mais en outre les besoins vont être amenés à diminuer puisque la loi de programmation s’est donnée pour objectif de réduire de façon conséquente les déchets ménagers et assimilés et par conséquent les besoins de stockage. Le PLU comporte sur ce point une erreur manifeste d’appréciation qui justifie qu’il soit annulé.

 

 

Bois du roi 3

                                              le bois du roi      

 

 

Ceci est un condensé d’un document de 22 pages détaillant les motifs suffisants pour une demande d’annulation du plan local d’urbanisme de Péroy les Gombries devant le tribunal administratif d’Amiens.

                                           

 

 

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Published by Crépy en valois environnement - dans Environnement
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