Localisation du bois du roi

Dans un précédent article notre association vous a fait part de la décision des associations suivantes :

-      Association Picardie nature ;

-      R.O.S.O. ;

-      Association Valois environnement ;

-      S.A.F.H.E.C.

D’intenter une action devant le tribunal administratif d’Amiens contre le conseil municipal de Péroy les Gombries pour excès de pouvoir.

En effet les élus de cette commune ont approuvé en janvier 2012 le plan local d’urbanisme (PLU).

Exposition des faits et procédure

Suivant délibération en date du 15 juin 2009 la commune de PEROY LES GOMBRIES  a décidé de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme aux fins de :

-          Définir les secteurs d’extension de l’urbanisation pour permettre un développement maîtrisé dans le cadre de l’aménagement durable,

-          Assurer la pérennité du patrimoine traditionnel

-          Recaler les limites des zones urbaines en fonction de la situation existante, et adapter le règlement aux nouveaux textes législatifs et réglementaires

-          Autoriser la création d’une carrière préalablement à l’activité du centre d’enfouissement technique déjà prévu au POS

Le projet de PLU arrêté à la date du 10 janvier 2011 a proposé de classer en zone Nc suivant le règlement du PLU le site de l’ancienne carrière dite « JADIRAT » du nom de son ancien exploitant.

Cette ancienne carrière se trouve au cœur de la forêt du « Bois du Roi ». Une enquête publique s’est tenue sur le territoire de la commune du 11 juin 2011 au 11 juillet 2011 dirigée par Madame Delphine CLAUX en qualité de commissaire enquêteur.

La Commune de PEROY LES GOMBRIES a approuvé les dispositions de son Plan Local d’Urbanisme par délibération en date du 16 Janvier 2012.

Les associations Picardie Nature, du ROSO, la SAFHEC et Valois Environnement sollicitent du Tribunal de Céans l’annulation de la décision susvisée pour les motifs plus amplement exposés ci-après.  

A titre préliminaire, un historique des projets envisagés sur le site de l’ancienne carrière apparait utile à la compréhension des enjeux du débat. En effet depuis 1990 la carrière de sable n’est plus exploitée.

Etendue à ses débuts à 1ha, l’exploitation du site a entrainé le défrichement de 10 ha puis de 53ha72 lors de la cession d’activité. Cependant depuis 1975, l’intérêt des industriels pour cette carrière s’est porté sur la possibilité de continuer à exploiter le silice, d’y ouvrir une décharge et d’y enfouir des déchets.

Dans les années 1990, cet intérêt a été relayé par certains Préfets, réclamant l’exploitation de la carrière aux fins d’extraction de silice.

Ces demandes persistantes se sont heurtées aux refus des communes concernées, et notamment de la commune d’Ormoy soutenue par Crépy en Valois, Plessis Belleville, Levignen, Rouville et Boissy Fesnoy.

Toujours en 1990, de nombreuses personnalités scientifiques du Muséum National d’Histoire Naturelle se sont également élevées contre l’exploitation de cette carrière et l’exploitation d’une décharge dans la forêt du Bois du Roi.

Depuis 1990 le reboisement de cette carrière a été prescrit. Il s’est avéré très insuffisant et très en deçà des prescriptions faites à l’ancien exploitant. Néanmoins, le reboisement s’est fait naturellement et le site voit se développer de nombreuses essences d’arbres.

L’industriel intéressé, Monsieur BACOT, n’a jamais renoncé au projet de réouverture de la carrière. Il a présenté son projet en 1993 à la commune d’ORMOY, puis à nouveau en janvier 1998, et à nouveau en 2000 et en 2001. Durant toute cette période, la Préfecture de l’Oise a conforté les communes qui entourent le Bois du Roi dans leur refus de réouverture de cette carrière et ce, en raison de la qualité environnementale de cet espace boisé.

En 2004, l’entreprise PICHETA (Groupe COLAS - Filiale de BOUYGUES) démarche les communes de PEROY LES GOMBRIES et ORMOY VILLERS afin d’exposer un projet d’enfouissement de déchet sur le site de l’ancienne carrière. Il est suivi par Monsieur BACOT qui y voit la possibilité de faire passer son projet d’exploitation de silice.

Depuis cette date elle multiplie les études « environnementales », les démarches et réunions auprès des élus et des autorités administratives.

C’est dans ce contexte que l’instauration du Plan Local d’Urbanisme s’est donné pour objectif quasi exclusif d’ « autoriser la création d’une carrière préalablement à l’activité du centre d’enfouissement technique déjà prévu au POS ».

Pourtant la qualité environnementale du site du Bois du Roi est reconnue à plusieurs titres. Il s’agit d’un site d’intérêt communautaire. Autrement dit, selon la définition de la Directive communautaire 92/43/CEE du 21 mai 1992 :

« un site d'importance communautaire désigné par les États membres par un acte réglementaire, administratif et/ou contractuel où sont appliqués les mesures de conservation nécessaires au maintien ou rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et/ou des populations des espèces pour lesquels le site est désigné. »

Le Bois du Roi a donc été classé en Zone Naturelle d’Intérêt Faunistique et Floristique (ZNIEFF). C’est un espace limitrophe de la Zone Spéciale de Conservation appartenant au réseau Natura 2000. Compte tenu du choix opéré par la commune de PEROY LES GOMBRIES sous la pression de la société CAUSSON PICHETA (filiale de BOUYGUES) en contradiction avec les exigences de préservation du site et de rétablissement des espèces pour lequel il est protégé, les associations requérantes sont bien fondées à solliciter l’annulation de la décision contestée.

                                                             Le bois du roi

A suivre la semaine prochaine : les principaux éléments litigieux.