Veuillez trouver ci-dessous l’avis de la direction départementale des territoires de l’Oise. Cette autorité donne surtout un avis sur la partie habitat et développement du bourg. La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) a commenté la partie centre d’enfouissement des déchets et carrière d’extraction de minéraux à l’intérieur du bois du Roi.  

      La départementale D136 qui pourrait servir de voie de circulation pour les poids lourds

PREFET DE L’OISE

Direction départementale                           Beauvais, le 26 avril 2011

        des territoires

Service de l’aménagement,

De l’urbanisme et de l’énergie 

Monsieur le Maire, 

Vous m’avez transmis pour avis le projet du plan local d’urbanisme (PLU) arrété par délibération du conseil municipal le 10 janvier 2011, lequel recueille de la part des services de l’Etat un avis favorable.

En préambule, je tiens à vous préciser les termes de la circulaire du 1^er septembre 2009 relative au contrôle de légalité en matière d’urbanisme. En particulier, le texte indique les quatre politiques publiques auxquelles l’Etat devra attacher une importance particulière, à savoir :

-      L’impératif de sécurité publique à travers la prise en compte de la problématique des risques naturels et technologiques ;

-      Le respect des dispositions nationales de préservation et de protection de l’environnement, notamment de la biodiversité ;

-      La production de logements dans le respect du principe de mixité sociale ;

-      Le principe de la gestion économe de l’espace.

C’est à l’aune de cette directive qu’est élaboré le présent avis de synthèse des services de l’Etat, l’ensemble des remarques et commentaires effectués par les différents services qui pourraient améliorer la compréhension ou la lecture du document mais dont la prise en compte ou non ne porte pas atteinte aux principales politiques publiques de l’Etat  et ne remet pas en cause l’avis favorable, étant joint en annexe.

Par ailleurs, concernant le respect des dispositions nationales de préservation et de protection de l’environnement, notamment de la lutte contre la perte de biodiversité, je tiens à vous préciser que la commune de Péroy les Gombries étant couverte en partie par la zone de protection spéciale (ZPS) identifiée au titre du réseau Natura 2000 « Forêts picardes : massif des trois forêts et bois du Roi », le PLU doit faire l’objet, en application des articles L121-10 et suivants du code de l’urbanisme, d’une évaluation environnementale. A ce titre, l’autorité environnementale émettra un avis distinct de l’avis de synthèse des services de l’Etat.

Péroy-les-Gombries est située dans le Pays du Valois, au sud-est du département. Commune située au sein d’une région verte où se succèdent plaines agricoles cultivées et boisement (au nord et au sud du territoire), celle-ci compte un bourg, à l’exclusion de tout hameau. Les parties bâties de la commune sont concentrées autour du centre ancien.

Compte-tenu de sa situation géographique aux portes de Nanteuil-le-Haudouin et traversée par la RN2 reliant Soissons à Paris dont les travaux de mis à 2X2 voies sont aujourd’hui commencés, dans un secteur fortement soumis à une forte pression foncière venant de l’Ile de France, Péroy-les-Gombries a su malgré tout se préserver des grandes vagues de migration. En témoigne la disparition quasi-complète des résidences secondaires et la diminution du nombre de logements vacants aujourd’hui inférieur à 4%.

Ainsi, l’urbanisation continue, malgré la présence d’une zone naturelle destinée à l’urbanisation inscrite dans le plan d’occupation des sols approuvé le 12 février 1999, de se réaliser au sein des dents creuses après la réalisation de quelques opérations dans les années 80-90 dans la continuité immédiate du bâti existant.

Pour autant, les constructions de la dernière décennie n’ont pas suffi au seul maintien de la population à son niveau de 1999 et la croissance démographique est négative.

Forte aujourd’hui de plus de 1 000 habitants a mis en adéquation les équipements publics de la commune avec la croissance démographique. Ainsi, la commune compte une école primaire, une salle multifonctions, une bibliothèque, des terrains de sport, des espaces verts publics (kiosque, tables et bancs, boulodrome, et.) ainsi qu’un commerce alimentaire de proximité.

Les activités économiques sont quant à elles, à l’exception d’exploitations agricoles, situées en périphérie du tissu du bâti à usage d’habitation, au plus près de la RN2, évitant toute circulation de poids-lourds en cœur de bourg. A noter que 70% des actifs de la commune travaillent dans une autre région que la Picardie, les pôles d’emplois de Roissy et Paris étant les destinations privilégiées. Cette situation est directement liée à la proximité de la RN2.

Le plan d’occupation des sols offre très peu de possibilités d’extension du village et ne prévoit pas la possibilité de nouvelles activités sur l’emplacement de l’ancienne carrière de sable. Sa révision doit permettre aux auteurs du PLU d’organiser le développement de la commune, d’exploiter les ressources économiques du bois du Roi tout en protégeant les patrimoines naturels écologiques et villageois.

Ainsi, les auteurs du PLU font le choix d’une croissance démographique de 2% par an. Les extensions urbaines sont prévues sur un îlot foncier intersticiel ou vers l’est du bourg ou vers l’est du bourg afin de rééquilibrer le développement de la commune depuis le centre. Je note que la commune a anticipé la circulation entre le centre-bourg et les zones à urbaniser, les voies des urbanisations nouvelles venant se greffer sur les attentes de voies existantes.

Les parcelles liées à l’accueil de nouvelles activités économiques, à l’exception de l’activité de carrière et du centre de traitement et de valorisation des matériaux incluant un CET, sont situées à proximité immédiate de la RN2 actuelle et future.

Concernant l’activité de carrière et du centre de traitement et de valorisation des matériaux incluant un CET, celle-ci est située au sein de la zone de protection spéciale (ZPS) identifiée au titre du réseau Natura 2000 « Forêts picardes : massif des trois forêts et Bois du roi ». Le rapport de présentation ayant démontré l’absence d’impact notable du projet de développement de la commune pour la partie habitat, l’avis de l’autorité environnementale portera essentiellement sur cette activité.

Ces choix sont congruent avec les politiques publiques portées par l’Etat de lutte contre l’étalement urbain et privilégiant le développement de communes situées en première couronne des pôles urbains qui concentrent emplois, commerces, services et transports en commun limitant ainsi la longueur des déplacements et la régression accéléréze des terres agricoles.

En conclusion, je vous propose de soumettre à enquête publique le projet de PLU arrêté en vue de conduire son approbation.

A toutes fins utiles, je vous rappelle qu’il incombe dorénavant aux communes d’évaluer régulièrement les résultats de l’application du PLU quant à la satisfaction des besoins de logements. En pratique, trois ans au plus après la délibération portant approbation du PLU, un débat devra donc être organisé au sein du conseil municipal.

Cette évaluation en continu doit ainsi favoriser, si nécessaire, l’évolution des dispositions pouvant apparaître insuffisantes ou inadaptées à la satisfaction des besoins en logements.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération la plus distinguée.

                                Le directeur départemental des territoires

                                                Philippe GUILLARD

Monsieur Jean-Claude NAU

Mairie

18, rue de la ville

60440 PEROYT LES GOMBRIES

                                                40 rue Jean Racine 60021 BEAUVAIS

                                                Téléphone  03 44 06 50 83 – Télécopie  03 44 06 50 08

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