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30 août 2013 5 30 /08 /août /2013 10:31

Construction d’une nouvelle canalisation dite « Arc de Dierrey » entre les communes de Cuvilly (Oise) et de Voisines (Haute Marne).

Résumé des conclusions de la commission d’enquête concernant notamment le Pays de Valois.

La société GRTgaz a sollicité l’engagement de la déclaration d’utilité publique du projet. Les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) ou du plan d’occupation des sols (POS) des 43 communes ne permettent pas la réalisation de ce projet. Une procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme est nécessaire.

GRTgaz en qualité d’opérateur de réseau de transport de gaz naturel en France doit assurer :

  • Le transport des quantités de gaz nécessaires entre ses points d’approvisionnement et ses points de livraison ;
  • La pérennité de ses ouvrages malgré les aléas naturels ;
  • Le développement équilibré et durable du territoire ;
  • La sécurité de la canalisation et des habitants situés à proximité

L’approvisionnement en énergie est vital pour les besoins quotidiens des particuliers et des activités industrielles justifiant la déclaration d’utilité publique du projet.

Les atteintes à la propriété privée sont jugées peu excessives par la commission d’enquête. La santé publique n’est pas menacée. Les atteintes visuelles sur le paysage sont relativement faibles, sauf en ce qui concerne les zones boisées, toutefois la protection de la faune, de la flore et des sols doit rester une priorité.

La profondeur de 1,20m est retenue pour le projet au lieu de 1,00m règlementaire. Les tubes auront une épaisseur réputée suffisante pour résister aux agressions d’une pelle mécanique. Cette canalisation doit acheminer le gaz en réduisant au maximum les impacts, qu’ils soient techniques, financiers ou environnementaux.

Toutefois les réponses apportées par GRTgaz sur les perturbations économiques sont satisfaisante à l’exception des questions concernant la dévaluation éventuelle de la valeur des propriétés due à la présence de la conduite de gaz. La commission d’enquête n’a pas d’avis sur ce point difficilement quantifiable. Elle n’a ni recommandation ni réserve à formuler.

La commission d’enquête, compte-tenu :

  • Du centre ville urbanisé de Levignen ;
  • La carrière de Silice SIBELCO où une distance minimum d’éloignement doit être respectée ;
  • Le dépôt de GPL Butagaz ;
  • L’engagement d’épargner le bois du roi à la suite d’une forte demande exprimée lors du débat public.

Demande que le tracé initial de la canalisation soit modifié avec la possibilité d’un passage dans le périmètre de protection des risques technologiques (dépôt de GPL) et un éloignement des zones habitées.

La commission d’enquête recommande qu’une concertation spécifique soit engagée avant toute opération avec la commune de Levignen, afin d’envisager la profondeur et la protection spécifique de la canalisation, quel que soit le tracé retenu.

GRTgaz doit également prendre en compte les souhaits de renforcement d’épaisseur de la canalisation aux endroits sensibles et notamment sur le territoire de la commune de Villeneuve sur Verberie (de 13 mm à 15,4 mm).

Le territoire de la commune de Antilly, impacté par cette réalisation, est couvert par un plan local d’urbanisme approuvé en décembre 2011, celui de la commune de Bargny, impacté par ce projet, est couvert par un plan local d’urbanisme approuvé en décembre 2009.

Le territoire de la commune de Betz, impacté par ce gazoduc, est couvert par un plan d’occupation des sols (POS), approuvé en novembre 2009 et modifié en mars 2011.

La pose d’une canalisation de diamètre DN1200 nécessite l’utilisation temporaire d’une emprise de 30 à 35 mètres de large dans laquelle les arbres seront abattus.

Après les travaux, il subsistera une servitude « non sylvandi » interdisant la plantation d’arbres de hautes tiges (hauteur supérieure à 2.70m) sur une largeur de 10 mètres.

La traversée d’un espace boisé classé (EBC) situé dans la zone N figurant au plan local d’urbanisme de la commune d’Antilly nécessite la suppression du classement de l’espace boisé classé (EBC) pour une surface de 485 m2 environ.

Le règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Bargny ne prévoyant pas la possibilité d’implanter des ouvrages techniques déclarés d’utilité publique dans la zone A, il y a lieu de prévoir la mise en compatibilité de ce règlement.

La traversée d’un espace boisé classé (EBC) située ans la zone ND figurant au plan d’occupation des sols de la commune de Betz nécessite la suppression du classement de l’espace boisé classé (EBC) pour une surface de 3515 m2 environ.

(La suite la semaine prochaine)

 La ligne rouge entre Crépy en Valois et le bois du roi préfigure le tracé du gazoduc

La ligne rouge entre Crépy en Valois et le bois du roi préfigure le tracé du gazoduc

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