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28 octobre 2011 5 28 /10 /octobre /2011 09:45

 

Voici ci-dessous la réponse de la communauté de communes du pays de Valois concernant la modification du plan local d’urbanisme (PLU) à la mairie de Péroy-les-Gombries. 

 

Le président                            M. Jean-Claude NAU,

                                              Maire

                                              Mairie de Péroy-les-Gombries

                                              4 rue du jardin brûlé

                                              60440 PEROY LES GOMBRIES

 

                                               Nanteuil-le-Haudouin,

                                               Le 20 avril 2011, 

 

Objet : Avis sur le projet de PLU de Péroy-les-Gombries transmis le 27 janvier 2011 – Arrêt du projet de plan local d’urbanisme.

 

Affaire suivie par : Anne SUY-LEVESQUE – Tél : 03 44 98 12 – anne.suy-levesque@cc-paysdevalois.fr. 

 

Monsieur le maire, 

 

Comme suite à la transmission pour avis du projet de plan local d’urbanisme (PLU de la commune de Péroy-les-Gombries, arrêté par délibération de votre conseil municipal en janvier 2011, nous vous adressons par la présente, l’avis définitif sur votre projet de PLU.

 

Le projet de PLU de Péroy-les-Gombries a été présenté à deux reprises à la commission « Aménagement du territoire et tourisme » de la communauté de communes, lors de ses réunions du 3 mars et du 12 avril 2011. La commission « Aménagement du territoire et tourisme » a donc examiné la compatibilité de ce document avec le projet de Schéma de Cohérence Territorial (SCOT).

 

La commune de Péroy-les-Gombries fait le choix au travers de son plan d’Aménagement et de Développement  Durable (PADD) de se doter d’objectifs ambitieux en termes de croissance de sa population. Le PADD évoque en effet une progression démographique régulière à 2% par an afin de favoriser « une dynamisation modérée de la démographie » d’après les termes du rapport de présentation. Cette progression démographique permettra à la commune d’atteindre une population d’environ 1300 à 1400 habitants à l’échéance de 2020.

 

Par courrier en date du 14 avril 2011, la commune de Péroy-les-Gombries nous a apporté les précisions suivantes :

 

-      Le nombre de logements correspondants à cette croissance démographique devrait être de 80 à 85 logements individuels. L’introduction de logements collectifs pourrait augmenter ce nombre ;

 

 

-      La surface foncière consommée est pour sa part d’environ 6 hectares ; Actuellement il s’agit de surfaces agricoles en prairies enclavées à 60% dans le village.

 

Les zones ouvertes à l’urbanisation diffèrent peu dans leurs contours et leur superficie de celles inscrites au POS révisé, jusqu’alors en vigueur.

 

Malgré ces précisions dont nous vous remercions, il nous est difficile d’apprécier les évolutions inscrites au PLU par rapport au POS. L’animation de la mise en œuvre du SCOT implique en effet que nous puissions disposer également des données suivantes :

 

-      Superficie des zones à urbaniser respectivement au PLU et au POS, en précisant pour cette dernière la surface à présent urbanisée (y compris le nombre de logements construits depuis la révision du POS) ;

 

  

-      Capacité d’accueil totale des zones d’urbanisation future et des zones urbaines du PLU ;

 

 

-      Densités en logement sur les zones urbaines et sur les zones d’urbanisation future du PLU.

 

  

Toutefois, c’est avant tout la reprise d’activité d’une ancienne carrière située au nord-est de la commune, accompagnée d’une activité de « centre de traitement et de valorisation des matériaux incluant un centre d’enfouissement technique » qui motive la procédure de PLU.

 

  

La commission « Aménagement du territoire et tourisme » de la communauté de communes a pris connaissance de l’évaluation environnementale de ce projet localisé en bordure du site Natura 2000 « Forêts picardes : massif des trois forêts et bois du Roi ». Plusieurs remarques ou interrogations ont été formulées. 

Bien que le rapport de présentation justifie le projet de carrière au regard du schéma départemental des carrières (SDC), et le projet de « Centre de traitement et de valorisation des matériaux incluant un centre d’enfouissement technique » au regard du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA), cette analyse semble à nuancer car ces deux documents ne sont pas encore validés par l’Etat.

 

La description du trafic routier engendré d’une part par le projet de carrière, d’autre part par le projet de « Centre de traitement et de valorisation des matériaux incluant un centre d’enfouissement technique », parait insuffisante. « Les niveaux de trafic routier engendrés (…) seront directement proportionnels au rythme d’apport et d’export des matériaux et déchets défini par l’exploitant. Ils pourront représenter une augmentation notable de la valeur moyenne journalière annuelle comportant une part plus importante en ce qui concerne le trafic poids lourds seuls ». Il est par ailleurs rappelé que le trafic routier sur la RD 136 représente 5408 véhicules par jour dont 2% de poids lourds (d’après les chiffres du département de l’Oise-2009). Les nuisances liées à ce trafic toucheront essentiellement la commune d’Ormoy-Villiers puisque les accès au site seront aménagés sur cette commune.

 

D’une manière générale, la commission regrette que les incidences et les mesures compensatoires aux projets n’aient pas été traitées à l’échelle intercommunale de Péroy-les-Gombries et d’Ormoy-Villers.

 

Enfin, la compatibilité du projet avec la zone de coupure d’urbanisation entre les communes d’Ormoy-Villers et de Péroy-les-Gombries, instaurée par le projet de SCOT,  reste à démontrer. Quelles mesures sont envisagées pour maintenir la qualité de la biodiversité pendant les phases d’exploitation d’une part de la carrière, d’autre part du « Centre de traitement et de valorisation des matériaux incluant un centre d’enfouissement technique ? » Comment ce projet s’articule-t’il avec le projet de document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 ?

 

C’est pour ces différentes raisons que nous émettons un avis favorable avec réserves sur le projet de PLU de la commune de Péroy-les-Gombries.

 

Je vous remercie de joindre cet avis à la prochaine enquête publique.

 

Vous remerciant par avance pour la prise en compte de ces éléments, recevez, Monsieur le Maire, mes meilleures salutations.

 

                                          Arnaud FOUBERT,

                                          Président de la communauté de communes

                                          du pays de Valois

 

Bois du roi 2

                    Une allée pour la promenade dans le bois du Roi

 

Commentaires de l’association Crépy environnement et qualité de la vie :

 La communauté de communes du pays de Valois a émis un avis favorable avec réserves sur le PLU. La mairie de Péroy-les-Gombries ne retiendra que les mots « avis favorable » mais ll faut espérer que les réserves seront assez importantes pour faire achopper le projet de CET et de carrière. 

 Le rapport de présentation du plan local d’urbanisme (PLU), paragraphe 4 intitulé « L’évaluation environnementale », indique que le projet « centre d’enfouissement technique (CET)/ carrière est une chance pour le maintien de la biodiversité dans le bois du Roi permettant également la restauration des landes et des pelouses associées !

 

Qui serait assez fou pour croire que l’installation d’une décharge, couplée à l’exploitation d’une carrière de sable à l’intérieur d’un espace naturel sensible avec son va-et-vient de nombreux poids lourds, de nuisances sonores, de poussières, protégeraient la flore et la faune. Le rapport de présentation du PLU est parsemé de nombreuses contre-vérités, d’amalgames douteux où les mesures de compensation sont floues et irréalisables.



Actuellement il est beaucoup question de solidarité intercommunale mais Péroy-les-Gombries par le biais de son PLU transfèrera toutes les nuisances à la ville d’Ormoy-Villers où ses habitants profiterons de la circulation des poids lourds sur la départementale D136 déjà bien encombrée à certains moments de la journée et très dangereuse (nombreux accidents), des nuisances sonores et olfactives.

 

Les promeneurs ne pourront plus circuler librement à l’intérieur du bois amputé par la décharge et la carrière de sable. Déjà la coulée verte qui devait commencer à la bordure du bois du Roi, à Ormoy-Villers, a perdu 7 kilomètres, rachetés par la société COSSON, filiale de BOUYGUES. IL faut également rappeler que les parcours aménagés à l’intérieur du bois ont été financés par le Conseil Général de l’Oise.

 

La gestion durable des ressources naturelles, le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) ne sont que des termes galvaudés, de la poudre aux yeux pour noyer le « poison » et faire croire à la population que les intérêts collectifs priment sur les intérêts privés.

 

Il faut mettre en place une concertation publique, démocratique et intercommunale de grande ampleur comme à Verberie (projet d’une centrale combiné-gaz), donnant à tous les habitants des villes proches la possibilité  d’exprimer leur avis  sur ce projet de centre d'enfouissement de déchets et de carrière. Pourquoi pas un référendum, avec une publicité plus importante qu’une 2ème enquête publique ?

 

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Published by Crépy environnement - dans Environnement
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