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11 février 2016 4 11 /02 /février /2016 10:50

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Quelques points importants concernant le rapport du commissaire enquêteur

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1.- Le projet

Pour le bassin versant de l'Automne, la phase de révision du document intitulé SAGE de l'Automne (Le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau) a été votée par la Commission Locale de l'Eau (CLE) lors de sa séance plénière du 7 juillet 2010.

Cette révision comprend :

  • La mise à jour de l'état des lieux et du diagnostic qui a été validée par la CLE le 19/10/2011 ;
  • La réalisation d'une étude environnementale qui vise à s’assurer que l’environnement est pris en compte le plus en amont possible pour garantir un développement équilibré du territoire. Cette évaluation consiste notamment à mettre en évidence les éventuels impacts du SAGE sur tous les compartiments de l’environnement (eau, air, biodiversité, etc.) et à identifier les mesures permettant de limiter les incidences négatives et de renforcer les effets positifs ;
  • La réalisation de scénarios d'évolution de la ressource à l'horizon 2021 validée par la CLE le 30/04/2013 ;
  • La rédaction du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau ou PAGD, lequel exprime le projet commun sur l’eau du bassin versant et définit les priorités du territoire en matière de politique de l’eau et des milieux aquatiques, les objectifs et les dispositions pour les atteindre. Il fixe également les conditions nécessaires à la mise en œuvre du SAGE (moyens techniques et financiers notamment) ;
  • La rédaction du règlement lequel consiste en des règles édictées par la CLE pour assurer la réalisation des objectifs prioritaires du PAGD. Le règlement a une portée juridique renforcée: toute décision administrative ou tout acte individuel doit être en tout point identique à la règle.

L'ensemble de ces documents forme le projet de révision du SAGE qui a été approuvé par la CLE le 31/01/2014.

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Le basin hydrographique de l’automne se compose de :

  • L’automne d’un linéaire de 35 km Parmi avec ses affluents rive gauche ;
  • La Sainte-Marie (affluent majeur) d’un linéaire de 8,6 km et ses affluents ;
  • Le Ru des Taillandiers d’un linéaire de 3,8 km ;
  • Le Ru de Baybelle d’un linéaire de 2,1 km ;
  • Le ru Noir et le Ru Moise de linéaires respectifs de 3,3 et 4,6 km ;
  • Le Ru de la Douye d’un linéaire de 2,8 km ;
  • Parmi ses affluents rive droite, le Ru de Bonneuil d’un linéaire de 5,2 km.

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2.- Les remarques importantes du commissaire enquêteur

Malgré leur grand intérêt, les zones humides continuent de disparaître en raison des activités humaines : Agricoles, artisanales ou industrielles, urbaines et domestiques. Elles sont de plus en plus convoitées en termes de ressources d’eau ou de foncier.

Du fait de la difficulté à la mettre en place et ce , dans le seul cadre d'un projet d'intérêt général ou bien d'une obligation de mise aux normes, la mesure compensatoire pour la destruction d'une zone humide ne doit rester qu’une solution ultime.

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L'analyse de l'état initial du milieu aquatique existant du bassin versant de l'Automne figurant dans l'évaluation environnementale constate que si l’état écologique des masses d’eau de surface s'est amélioré, celles-ci restent sensibles à des déclassements alors que leur état chimique reste mauvais, leur qualité biologique peu satisfaisante et leur état quantitatif suffisamment inquiétant pour être en mesure d'affaiblir la capacité épuratoire des masses d’eau. En revanche, si la masse d’eau souterraine est estimée en bon état chimique, son bon état quantitatif souffre de l’alimentation en étiage des cours d’eau, caractérisé par une période actuelle de basses eaux à surveiller.

Si l'analyse de l'état initial des masses d'eaux n'apparaît pas véritablement critique, elle n'en semble pas moins révélatrice de la nécessité qu'il y a à surveiller leur état. Je ne me hasarderai pas ici, tant s'en faut, à considérer que l'évaluation est aussi optimiste que le suggère l'association Crépy environnement et qualité de vie.

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La présente enquête publique ne concerne pas le projet Ecopôle du Bois du Roi et le commissaire-enquêteur ne saurait en aucune façon adopter, par principe, la moindre position à l'endroit d'une entreprise dont il n'appréhende que les généralités.

Je note que la CLE s'était exprimée en son temps sur la seule base des données fournies par le porteur de projet, lesquelles, selon toute apparence, ne contrevenaient pas aux articles réglementaires du SAGE de l'Automne.

Cependant, dans ce cas précis, la CLE est intervenue dans le cadre de la révision du PLU d’Ormoy-Villers et a alors rencontré le pétitionnaire de ce projet. Des échanges ont eu lieu sur la base des données fournies à l’époque par le porteur de projet, sans qu’aucun avis définitif n’ait été donné, puisque le dossier complet et final n’a jamais été communiqué à la CLE

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Malgré une activité croissante de la police de l’eau, les mesures répressives restent marginales.

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Je reprends volontiers et à mon compte les observations du ROSO : “Nous recommandons aussi d’insister sur la communication et la nécessaire pédagogie qui doit être menée auprès des riverains, propriétaires privés, collectivités, et professionnels (industriels, agriculteurs) dans la mise en œuvre des bonnes pratiques de gestion de la rivière, des ressources en eau, et des risques de pollution. La structure porteuse du SAGE doit aussi jouer un rôle de veille et d’alerte quant aux risques issus de mauvaises pratiques, volontaires ou non, et nous comptons sur les collectivités adhérentes pour appuyer le SAGEBA en particulier quand une intervention de la police de l’eau s’avère nécessaire. Cette observation confirme les souhaits de la CLE, exprimés au travers du SAGE.” Communication et pédagogie sont les maîtres mots qui permettent à chacun, en accédant à la connaissance, de prendre conscience de faits ou réalités qu'il ignorait. De mon point de vue, on ne communique jamais assez. C'est ainsi que la mise en place de réunions publiques ou ouvertes au public serait une bonne initiative, si tant est que l'information préalable à leur tenue soit largement diffusée.

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3.- CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

Après avoir :

- considéré que le bilan avantages/inconvénients montre que les avantages de la mise en place du SAGE de l'Automne révisé l’emportent sur les inconvénients qu’ils génèrent et militent en faveur de son adoption ;

- souligné la qualité du travail fourni par la Commission Locale de l'Eau de l'Automne pour le dossier soumis à enquête publique ;

- apprécié la pertinence des réponses apportées par celle-ci aux observations recueillies auprès du public ;

- avancé les recommandations suivantes :

Première recommandation : - inclure dans l'article 7ème du règlement une mention relative aux projets de construction d'ouvrage sur les cours d'eau pour la défense contre l'incendie.

Deuxième recommandation: - qu'une communication régulière annuelle mettant à disposition les données de suivi du SAGE soit mise en place à destination de tous les publics comme des médias.

Troisième recommandation: - qu'il soit procédé à une révision des règles de fonctionnement de la CLE afin de permettre au grand public comme aux médias d'assister à ses réunions.

Quatrième recommandation: - que le site Internet du SAGEBA soit régulièrement mis à jour.

Cinquième recommandation: - que soient intégrés dans les réflexions du SAGEBA, chaque fois que possible, les moyens permettant une participation active des acteurs locaux.

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Pour toutes les raisons exprimées ci-dessus, je donne un AVIS FAVORABLE à la révision du SAGE de l'Automne.

Fait à Neuilly-Saint-Front, le 3 janvier 2016

Le Commissaire Enquêteur: Michel Dard

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4.-Les observations de l’association Crépy environnement et qualité de la vie :

Notre association a participé à cette enquête publique à la permanence de Crépy en Valois en déplorant les diverses pressions d’élus, de promoteurs et d’autres lobbies (représentants de professionnels par exemple) sur les zones humides pour les réduire à leur plus simple expression, au détriment de l’intérêt général. En fait les zones protégées sont souvent contestées.

Cette pression entraine une diminution constante des zones humides.

Le respect des mesures compensatoires est souvent illusoire. Il vaut mieux protéger ou restaurer que détruire systématiquement.

Les zones humides représentent un patrimoine naturel important à préserver pour assurer la pérennité de la ressource en eau.

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L’évaluation environnementale est trop optimiste sur la qualité des ressources en eaux et des milieux aquatiques.

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Des sites boisés menacés comme le bois du roi avec le projet d’implantation d’une décharge peuvent entrainer la pollution des nappes phréatiques alimentant de nombreuses villes et villages.

Notre association milite pour un développement équilibré de notre région entre économie et préservation de la nature.

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Pour information, le rapport intégral du commissaire enquêteur se trouve sur le site du SAGEBA (Le syndicat d’aménagement et de gestion de l’eau du bassin de l’Automne).

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Comité de rédaction de l’association Crépy environnement et qualité de la vie.

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Published by Crépy en valois environnement - dans Environnement
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